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C-25.1, r. 6 - Tarif judiciaire en matière pénale

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2023-02-11 Afficher le texte complet à cette date

1. Les frais de greffe exigibles sont les suivants:

1° pour la présentation d’une demande assortie d’un préavis:

a) en première instance: 25 $;

b) à la Cour supérieure: 25 $;

c) à la Cour d’appel: 25 $;

2° pour tout acte de cautionnement enregistré sur un immeuble: 129 $;

3° pour tout autre acte de cautionnement: 36 $;

4° pour le dépôt d’un avis d’appel au greffe de la Cour supérieure: 36 $;

5° pour la préparation et la transmission d’un dossier à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel: 65 $;

6° pour la présentation d’une demande de permission d’appeler ou sur appel de plein droit à la Cour d’appel: 229 $;

7° pour la transmission d’un plaidoyer de culpabilité ou la transmission de la totalité du montant de l’amende et des frais sans plaidoyer:

a) lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 6 $;

b) lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 14 $;

c) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais inférieure à 100 $: 30 $;

d) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 100 $ mais inférieure à 150 $: 55 $;

e) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 150 $ mais inférieure à 300 $: 80 $;

f) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 300 $ mais inférieure à 600 $: 159 $;

g) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 600 $ mais inférieure à 1 500 $: 317 $;

h) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 1 500 $ mais n’excède pas 10 000 $, le montant correspondant à 25% de l’amende;

i) lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 000 $, la somme obtenue en additionnant 2 500 $ au montant correspondant à 1% de la partie de l’amende qui excède 10 000 $;

8° pour le montant des frais supplémentaires exigibles d’un défendeur qui, ayant déjà consigné un plaidoyer de non-culpabilité, le modifie avant l’instruction pour consigner un plaidoyer de culpabilité, sans payer la totalité de l’amende et des frais réclamés: 30 $.

Pour l’application des sous-paragraphes h et i du paragraphe 7 du premier alinéa, la somme obtenue est diminuée au dollar le plus près si elle comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; elle est augmentée au dollar le plus près si elle comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.

D. 1412-93, a. 1; D. 1210-96, a. 1; D. 569-2014, a. 1; L.Q. 2020, c. 12, a. 82.

2022-02-05 Afficher le texte complet à cette date

1. Les frais de greffe exigibles sont les suivants:

1° pour la présentation d’une demande assortie d’un préavis:

a) en première instance: 24 $;

b) à la Cour supérieure: 24 $;

c) à la Cour d’appel: 24 $;

2° pour tout acte de cautionnement enregistré sur un immeuble: 125 $;

3° pour tout autre acte de cautionnement: 35 $;

4° pour le dépôt d’un avis d’appel au greffe de la Cour supérieure: 35 $;

5° pour la préparation et la transmission d’un dossier à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel: 63 $;

6° pour la présentation d’une demande de permission d’appeler ou sur appel de plein droit à la Cour d’appel: 222 $;

7° pour la transmission d’un plaidoyer de culpabilité ou la transmission de la totalité du montant de l’amende et des frais sans plaidoyer:

a) lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 6 $;

b) lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 14 $;

c) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais inférieure à 100 $: 29 $;

d) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 100 $ mais inférieure à 150 $: 53 $;

e) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 150 $ mais inférieure à 300 $: 77 $;

f) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 300 $ mais inférieure à 600 $: 154 $;

g) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 600 $ mais inférieure à 1 500 $: 308 $;

h) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 1 500 $ mais n’excède pas 10 000 $, le montant correspondant à 25% de l’amende;

i) lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 000 $, la somme obtenue en additionnant 2 500 $ au montant correspondant à 1% de la partie de l’amende qui excède 10 000 $;

D. 1412-93, a. 1; D. 1210-96, a. 1; D. 569-2014, a. 1; L.Q. 2020, c. 12, a. 82.

2021-01-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Les frais de greffe exigibles sont les suivants:

1° pour la présentation d’une demande assortie d’un préavis:

a) en première instance: 23 $;

b) à la Cour supérieure: 23 $;

c) à la Cour d’appel: 23 $;

2° pour tout acte de cautionnement enregistré sur un immeuble: 122 $;

3° pour tout autre acte de cautionnement: 34 $;

4° pour le dépôt d’un avis d’appel au greffe de la Cour supérieure: 34 $;

5° pour la préparation et la transmission d’un dossier à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel: 61 $;

6° pour la présentation d’une demande de permission d’appeler ou sur appel de plein droit à la Cour d’appel: 216 $;

7° pour la transmission d’un plaidoyer de culpabilité ou la transmission de la totalité du montant de l’amende et des frais sans plaidoyer:

a) lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 6 $;

b) lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 14 $;

c) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais inférieure à 100 $: 28 $;

d) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 100 $ mais inférieure à 150 $: 52 $;

e) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 150 $ mais inférieure à 300 $: 75 $;

f) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 300 $ mais inférieure à 600 $: 150 $;

g) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 600 $ mais inférieure à 1 500 $: 300 $;

h) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 1 500 $ mais n’excède pas 10 000 $, le montant correspondant à 25% de l’amende;

i) lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 000 $, la somme obtenue en additionnant 2 500 $ au montant correspondant à 1% de la partie de l’amende qui excède 10 000 $;

D. 1412-93, a. 1; D. 1210-96, a. 1; D. 569-2014, a. 1; L.Q. 2020, c. 12, a. 82.

2020-01-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Les frais de greffe exigibles sont les suivants:

1° pour la présentation d’une demande assortie d’un préavis:

a) en première instance: 23 $;

b) à la Cour supérieure: 23 $;

c) à la Cour d’appel: 23 $;

2° pour tout acte de cautionnement enregistré sur un immeuble: 121 $;

3° pour tout autre acte de cautionnement: 34 $;

4° pour le dépôt d’un avis d’appel au greffe de la Cour supérieure: 34 $;

5° pour la préparation et la transmission d’un dossier à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel: 60 $;

6° pour la présentation d’une demande de permission d’appeler ou sur appel de plein droit à la Cour d’appel: 214 $;

7° pour la transmission d’un plaidoyer de culpabilité ou la transmission de la totalité du montant de l’amende et des frais sans plaidoyer:

a) lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 6 $;

b) lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 14 $;

c) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais inférieure à 100 $: 28 $;

d) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 100 $ mais inférieure à 150 $: 51 $;

e) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 150 $ mais inférieure à 300 $: 74 $;

f) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 300 $ mais inférieure à 600 $: 149 $;

g) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 600 $ mais inférieure à 1 500 $: 296 $;

h) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 1 500 $ mais n’excède pas 10 000 $, le montant correspondant à 25% de l’amende;

i) lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 000 $, la somme obtenue en additionnant 2 500 $ au montant correspondant à 1% de la partie de l’amende qui excède 10 000 $;

8° pour le montant des frais supplémentaires exigibles d’un défendeur qui, ayant déjà consigné un plaidoyer de non-culpabilité, le modifie avant l’instruction, soit pour consigner un plaidoyer de culpabilité, soit pour payer la totalité de l’amende et des frais réclamés: 28 $.

D. 1412-93, a. 1; D. 1210-96, a. 1; D. 569-2014, a. 1.

2019-01-05 Afficher le texte complet à cette date

1. Les frais de greffe exigibles sont les suivants:

1° pour la présentation d’une demande assortie d’un préavis:

a) en première instance: 23 $;

b) à la Cour supérieure: 23 $;

c) à la Cour d’appel: 23 $;

2° pour tout acte de cautionnement enregistré sur un immeuble: 119 $;

3° pour tout autre acte de cautionnement: 33 $;

4° pour le dépôt d’un avis d’appel au greffe de la Cour supérieure: 33 $;

5° pour la préparation et la transmission d’un dossier à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel: 59 $;

6° pour la présentation d’une demande de permission d’appeler ou sur appel de plein droit à la Cour d’appel: 210 $;

7° pour la transmission d’un plaidoyer de culpabilité ou la transmission de la totalité du montant de l’amende et des frais sans plaidoyer:

a) lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 6 $;

b) lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 13 $;

c) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais inférieure à 100 $: 28 $;

d) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 100 $ mais inférieure à 150 $: 50 $;

e) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 150 $ mais inférieure à 300 $: 73 $;

f) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 300 $ mais inférieure à 600 $: 146 $;

g) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 600 $ mais inférieure à 1 500 $: 291 $;

h) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 1 500 $ mais n’excède pas 10 000 $, le montant correspondant à 25% de l’amende;

i) lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 000 $, la somme obtenue en additionnant 2 500 $ au montant correspondant à 1% de la partie de l’amende qui excède 10 000 $;

D. 1412-93, a. 1; D. 1210-96, a. 1; D. 569-2014, a. 1.

2018-01-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Les frais de greffe exigibles sont les suivants:

1° pour la présentation d’une demande assortie d’un préavis:

a) en première instance: 22 $;

b) à la Cour supérieure: 22 $;

c) à la Cour d’appel: 22 $;

2° pour tout acte de cautionnement enregistré sur un immeuble: 117 $;

3° pour tout autre acte de cautionnement: 33 $;

4° pour le dépôt d’un avis d’appel au greffe de la Cour supérieure: 33 $;

5° pour la préparation et la transmission d’un dossier à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel: 58 $;

6° pour la présentation d’une demande de permission d’appeler ou sur appel de plein droit à la Cour d’appel: 206 $;

7° pour la transmission d’un plaidoyer de culpabilité ou la transmission de la totalité du montant de l’amende et des frais sans plaidoyer:

a) lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 5 $;

b) lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 13 $;

c) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais inférieure à 100 $: 27 $;

d) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 100 $ mais inférieure à 150 $: 49 $;

e) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 150 $ mais inférieure à 300 $: 72 $;

f) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 300 $ mais inférieure à 600 $: 144 $;

g) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 600 $ mais inférieure à 1 500 $: 286 $;

h) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 1 500 $ mais n’excède pas 10 000 $, le montant correspondant à 25% de l’amende;

i) lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 000 $, la somme obtenue en additionnant 2 500 $ au montant correspondant à 1% de la partie de l’amende qui excède 10 000 $;

D. 1412-93, a. 1; D. 1210-96, a. 1; D. 569-2014, a. 1.

2017-01-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Les frais de greffe exigibles sont les suivants:

1° pour la présentation d’une demande assortie d’un préavis:

a) en première instance: 22 $;

b) à la Cour supérieure: 22 $;

c) à la Cour d’appel: 22 $;

2° pour tout acte de cautionnement enregistré sur un immeuble: 116 $;

3° pour tout autre acte de cautionnement: 32 $;

4° pour le dépôt d’un avis d’appel au greffe de la Cour supérieure: 32 $;

5° pour la préparation et la transmission d’un dossier à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel: 58 $;

6° pour la présentation d’une demande de permission d’appeler ou sur appel de plein droit à la Cour d’appel: 205 $;

7° pour la transmission d’un plaidoyer de culpabilité ou la transmission de la totalité du montant de l’amende et des frais sans plaidoyer:

a) lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 5 $;

b) lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 13 $;

c) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais inférieure à 100 $: 27 $;

d) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 100 $ mais inférieure à 150 $: 49 $;

e) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 150 $ mais inférieure à 300 $: 71 $;

f) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 300 $ mais inférieure à 600 $: 142 $;

g) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 600 $ mais inférieure à 1 500 $: 284 $;

h) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 1 500 $ mais n’excède pas 10 000 $, le montant correspondant à 25% de l’amende;

i) lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 000 $, la somme obtenue en additionnant 2 500 $ au montant correspondant à 1% de la partie de l’amende qui excède 10 000 $;

D. 1412-93, a. 1; D. 1210-96, a. 1; D. 569-2014, a. 1.

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Les frais de greffe exigibles sont les suivants:

1° pour la présentation d’une demande assortie d’un préavis:

a) en première instance: 22 $;

b) à la Cour supérieure: 22 $;

c) à la Cour d’appel: 22 $;

2° pour tout acte de cautionnement enregistré sur un immeuble: 115 $;

3° pour tout autre acte de cautionnement: 32 $;

4° pour le dépôt d’un avis d’appel au greffe de la Cour supérieure: 32 $;

5° pour la préparation et la transmission d’un dossier à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel: 57 $;

6° pour la présentation d’une demande de permission d’appeler ou sur appel de plein droit à la Cour d’appel: 203 $;

7° pour la transmission d’un plaidoyer de culpabilité ou la transmission de la totalité du montant de l’amende et des frais sans plaidoyer:

a) lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 5 $;

b) lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 13 $;

c) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais inférieure à 100 $: 27 $;

d) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 100 $ mais inférieure à 150 $: 49 $;

e) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 150 $ mais inférieure à 300 $: 71 $;

f) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 300 $ mais inférieure à 600 $: 141 $;

g) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 600 $ mais inférieure à 1 500 $: 282 $;

h) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 1 500 $ mais n’excède pas 10 000 $, le montant correspondant à 25% de l’amende;

i) lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 000 $, la somme obtenue en additionnant 2 500 $ au montant correspondant à 1% de la partie de l’amende qui excède 10 000 $;

D. 1412-93, a. 1; D. 1210-96, a. 1; D. 569-2014, a. 1.

2015-01-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Les frais de greffe exigibles sont les suivants:

1° pour la présentation d’une demande assortie d’un préavis:

a) en première instance: 22 $;

b) à la Cour supérieure: 22 $;

c) à la Cour d’appel: 22 $;

2° pour tout acte de cautionnement enregistré sur un immeuble: 114 $;

3° pour tout autre acte de cautionnement: 32 $;

4° pour le dépôt d’un avis d’appel au greffe de la Cour supérieure: 32 $;

5° pour la préparation et la transmission d’un dossier à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel: 57 $;

6° pour la présentation d’une demande de permission d’appeler ou sur appel de plein droit à la Cour d’appel: 201 $;

7° pour la transmission d’un plaidoyer de culpabilité ou la transmission de la totalité du montant de l’amende et des frais sans plaidoyer:

a) lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 5 $;

b) lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 13 $;

c) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais inférieure à 100 $: 26 $;

d) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 100 $ mais inférieure à 150 $: 48 $;

e) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 150 $ mais inférieure à 300 $: 70 $;

f) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 300 $ mais inférieure à 600 $: 140 $;

g) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 600 $ mais inférieure à 1 500 $: 279 $;

h) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 1 500 $ mais n’excède pas 10 000 $, le montant correspondant à 25% de l’amende;

i) lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 000 $, la somme obtenue en additionnant 2 500 $ au montant correspondant à 1% de la partie de l’amende qui excède 10 000 $;

D. 1412-93, a. 1; D. 1210-96, a. 1; D. 569-2014, a. 1.

2014-07-17 Afficher le texte complet à cette date

1. Les frais de greffe exigibles sont les suivants:

1° pour la présentation d’une demande assortie d’un préavis:

a) en première instance: 22 $;

b) à la Cour supérieure: 22 $;

c) à la Cour d’appel: 22 $;

2° pour tout acte de cautionnement enregistré sur un immeuble: 112 $;

3° pour tout autre acte de cautionnement: 32 $;

4° pour le dépôt d’un avis d’appel au greffe de la Cour supérieure: 32 $;

5° pour la préparation et la transmission d’un dossier à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel: 56 $;

6° pour la présentation d’une demande de permission d’appeler ou sur appel de plein droit à la Cour d’appel: 199 $;

7° pour la transmission d’un plaidoyer de culpabilité ou la transmission de la totalité du montant de l’amende et des frais sans plaidoyer:

a) lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 5 $;

b) lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 13 $;

c) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais inférieure à 100 $: 26 $;

d) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 100 $ mais inférieure à 150 $: 48 $;

e) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 150 $ mais inférieure à 300 $: 69 $;

f) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 300 $ mais inférieure à 600 $: 138 $;

g) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 600 $ mais inférieure à 1 500 $: 276 $;

h) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 1 500 $ mais n’excède pas 10 000 $, le montant correspondant à 25% de l’amende;

i) lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 000 $, la somme obtenue en additionnant 2 500 $ au montant correspondant à 1% de la partie de l’amende qui excède 10 000 $;

D. 1412-93, a. 1; D. 1210-96, a. 1; D. 569-2014, a. 1.

2014-01-01 Afficher le texte complet à cette date